Code du cinéma et de l'image animée
Section 3 : Aides financières sélectives
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Sous-section 3 : Commission consultative