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Aides financières automatiques

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

621-15 — 621-19

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 621-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande d'aide financière pour des effets visuels numériques

Résumé Faites votre demande d'aide avant de filmer pour les effets visuels numériques.

La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

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Article 621-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'allocation directe pour les effets visuels numériques

Résumé Pour les films avec des effets visuels numériques, on obtient 20 % des frais de production en aide financière.

Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.

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Article 621-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant Maximum de l'Allocation Directe pour les Effets Visuels Numériques

Résumé Le soutien financier pour les effets visuels numériques dans les films est limité à 500 000 euros par film.

Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.

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Article 621-14

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Convention pour l'allocation directe des aides financières

Résumé Le CNC signe un contrat avec l'entreprise pour dire comment elle doit utiliser l'aide financière.

L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.

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