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Sous-section 1

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 621-11

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide avant le tournage

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour les effets visuels numériques, il faut faire la demande avant de commencer le tournage.

La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

1 version

Article 621-12

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les effets visuels numériques dans le cinéma

Résumé. Les films utilisant des effets visuels numériques peuvent recevoir une aide financière de 20% des coûts de production.

Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 % des dépenses de production.

1 version

Article 621-13

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides financières pour les effets visuels numériques

Résumé. Le montant de l'aide financière pour les effets visuels numériques dans un film ne peut pas dépasser 500 000 €.

Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000 € par œuvre.

1 version

Article 621-14

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour l'allocation directe des aides aux effets visuels

Résumé. Les aides financières pour les effets visuels numériques dans les films sont accordées via une convention qui précise les engagements de l'entreprise de production.

L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par l'entreprise de production.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

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