Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 3 : Commission consultative

Créé le 1 février 2023

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Composition de la commission des aides aux effets visuels numériques

Résumé. La commission qui aide à financer les films utilisant des effets spéciaux numériques a dix membres, dont un président, nommés pour deux ans.

La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques est composée de dix membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 3 : Commission consultative
Article 621-23