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Aides financières sélectives

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Sous-section 3

Commission consultative

621-23

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 621-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la demande d'aide avant le début des prises de vues

Résumé Demandez l'aide avant de filmer.

La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

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Article 621-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières pour les effets visuels numériques

Résumé Pour obtenir de l'argent pour des films avec des effets spéciaux, il faut que la commission soit d'accord.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

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Article 621-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution des aides financières sélectives

Résumé L'aide est une subvention qui dépend de certaines décisions.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16.

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