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Sous-section 3

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 621-20

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide financière avant le tournage

Résumé. Il faut demander l'aide financière avant de commencer le tournage.

La demande d'aide est présentée avant le début des prises de vues.

1 version

Article 621-21

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les aides aux effets visuels numériques

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour des effets visuels numériques dans un film, il faut d'abord demander l'aide avant de commencer le tournage, puis une commission spécialisée donne son avis sur la demande.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

1 version

Article 621-22

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement des aides aux effets visuels numériques

Résumé. L'aide pour les effets visuels numériques est une subvention, mais elle n'est versée que si certaines conditions sont remplies.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-16.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 621-20
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