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Aides financières automatiques

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

621-11 — 621-14

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 621-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocations directes pour les effets visuels numériques dans les œuvres de longue durée

Résumé Des aides sont données aux entreprises qui font des longs métrages avec beaucoup d'effets spéciaux numériques.

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles lorsque l'utilisation et la mise en valeur des effets visuels numériques constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

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Article 621-6

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Conditions d'éligibilité pour les allocations directes

Résumé Des films et séries peuvent recevoir de l'argent s'ils ont été approuvés au préalable.

Sont éligibles aux allocations directes :
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;
2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et au genre documentaire de création pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.

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Article 621-7

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Allocations directes pour les dépenses d'effets visuels numériques

Résumé Des aides sont données pour couvrir les coûts d'effets visuels numériques et le surcoût de production, si les travaux sont réalisés en France.

Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :
1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;
2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.
Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.

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Article 621-8

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Montant minimal des dépenses de production en France

Résumé Pour obtenir des aides, les films doivent coûter au moins 1 million d'euros, les séries 300 000 euros et les documentaires 150 000 euros.

Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de :
1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ;
3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.

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Article 621-9

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Plafonds des dépenses de production pour les allocations directes

Résumé Les coûts de production pris en compte pour l'allocation directe ne peuvent pas dépasser 80% du budget total.

Les dépenses de production prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

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Article 621-10

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Procédure de consultation en cas de difficulté d'appréciation des techniques utilisées

Résumé Si le président du CNC a un doute sur une technique, il demande l'avis de la commission.

En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II du présent titre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

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