Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les effets visuels numériques dans le cinéma et l'audiovisuel

Résumé. Les entreprises de production peuvent recevoir des aides financières si elles utilisent beaucoup d'effets visuels numériques dans leurs films ou séries.

Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles lorsque l'utilisation et la mise en valeur des effets visuels numériques constituent un aspect déterminant de cette réalisation.

Créé le 1 février 2023

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Conditions d'éligibilité pour les aides financières dans le cinéma et l'audiovisuel

Résumé. Les films de long métrage et les œuvres audiovisuelles de fiction ou documentaire peuvent recevoir des aides financières automatiques s'ils ont obtenu les autorisations nécessaires.

Sont éligibles aux allocations directes :
1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ;
2° Les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction et au genre documentaire de création pour lesquelles l'autorisation préalable a été délivrée.

Créé le 1 février 2023

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Aides financières pour les effets visuels numériques dans le cinéma

Résumé. Les allocations directes aident à payer les effets visuels numériques et une partie du surcoût de production pour les films et œuvres audiovisuelles en France.

Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France :
1° Les dépenses d'effets visuels numériques ;
2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels numériques, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.
Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.

Créé le 1 février 2023

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Montants minimums de dépenses pour bénéficier d'aides financières

Résumé. Pour bénéficier d'aides financières, les films et séries doivent dépenser au moins 1 million d'euros en France pour les longs métrages, 300.000 euros pour les fictions télévisées et 150.00 euros pour les documentaires.

Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France, s'élèvent à un montant minimum de :
1° Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction : 300 000 € ;
3° Pour les œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création : 150 000 €.

Créé le 1 février 2023

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Plafond des dépenses pour les aides aux effets visuels

Résumé. Les aides financières pour les effets visuels numériques dans les films sont calculées sur 80% du budget, ou de la part française en cas de coproduction.

Les dépenses de production prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.

Créé le 1 février 2023

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Décision en cas de doute sur les techniques utilisées

Résumé. Si on ne sait pas si une technique utilisée dans un film ou une série relève des effets visuels numériques ou de l'animation, le président du CNC peut demander l'avis d'une commission spécialisée.

En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la technique utilisée afin de déterminer si elle relève des effets visuels numériques ou de techniques d'animation pouvant donner lieu à l'attribution des aides prévues au chapitre II du présent titre, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des effets visuels numériques.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 621-5
Article 621-6
Article 621-7
Article 621-8
Article 621-9
Article 621-10