Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Dispositions générales

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les effets visuels numériques dans le cinéma et l'audiovisuel

Résumé. Des aides financières sont disponibles pour les films et programmes audiovisuels qui utilisent beaucoup d'effets spéciaux numériques.

Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles recourant de manière significative à des effets visuels numériques.

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Bénéficiaires des aides pour les effets visuels numériques

Résumé. Les aides pour les films utilisant des effets spéciaux numériques sont réservées aux entreprises de production qui remplissent certaines conditions.

Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.

Créé le 1 février 2023

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Limites des aides pour les effets visuels numériques

Résumé. Les aides pour les films utilisant des effets visuels numériques ne peuvent dépasser 50% du coût total.

Le montant total des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.

Créé le 1 février 2023

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Règles européennes pour les aides aux films avec effets visuels

Résumé. Les aides pour les films utilisant des effets visuels numériques doivent suivre les règles européennes.

L'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Section 1 : Dispositions générales
Article 621-1
Article 621-2
Article 621-3
Article 621-4