Article 621-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des entreprises pour les aides à la production d'œuvres utilisant des effets visuels numériques
Résumé Les entreprises doivent respecter certaines règles pour obtenir de l'argent pour faire des films avec des effets spéciaux.
Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.
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