Code du cinéma et de l'image animée

Article 621-2

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides pour les effets visuels numériques

Résumé. Les aides pour les films utilisant des effets spéciaux numériques sont réservées aux entreprises de production qui remplissent certaines conditions.

Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice de l'une des aides financières à la production prévues par le présent règlement général.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.