Article 612-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'aides à la diffusion en ligne
Résumé Pour aider à la diffusion en ligne de films, il faut avoir l'avis positif d'une commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la diffusion en ligne.
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