Article 612-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides financières sélectives
Résumé Cette aide est une subvention donnée par un contrat.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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