Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 14 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles européennes pour les aides à la diffusion en ligne
Résumé. Les aides pour diffuser des films en ligne suivent les règles européennes pour être compatibles avec le marché intérieur.
L'attribution des aides à la diffusion en ligne est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.