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Sous-section 1

Conditions relatives aux bénéficiaires

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Article 612-4

Conditions d’admissibilité aux aides financières pour les services de médias audiovisuels à la demande

Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-3

Article 612-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires des aides financières pour la diffusion en ligne

Résumé Les aides sont accordées aux éditeurs de services vidéo à la demande et aux entreprises qui publient ou détiennent les droits d’œuvres cinématographiques sur internet.
Mots-clés : aides financières diffusion en ligne services médias audiovisuels droit d'auteur

Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :

1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre comprenant des œuvres mentionnées à l'article 612-1, y compris les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, dénommées éditeurs de services en ligne ;

2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :

a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;

b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres mentionnées à l'article 612-1 sur les services en ligne relevant du 1°.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :

1° Des entreprises assurant la responsabilité éditoriale et la maîtrise technique d'un service en ligne proposant au public une offre comprenant des œuvres mentionnées à l'article 612-1, y compris les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, dénommées éditeurs de services en ligne ;

2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :

a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;

b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres mentionnées à l'article 612-1 sur les services en ligne relevant du 1°.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.

Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :

1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;

2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :

a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;

b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.