Section parente

Section 1

Dispositions générales

Section suivante

Section 2

Aides financières automatiques

612-9

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides

Article 612-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des aides à la diffusion en ligne

Résumé Les aides publiques pour diffuser un film en ligne ne peuvent pas dépasser la moitié des dépenses prévues et elles ne doivent pas faire que plus de la moitié du coût total soit financé par l’État.
Mots-clés : aides financières diffusion en ligne limites d'aides culture

Le montant total des aides à la diffusion en ligne ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.

2 versions