Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des aides à la diffusion en ligne
Résumé. Les aides pour diffuser des films en ligne ne peuvent pas dépasser la moitié des coûts admissibles.
Le montant total des aides à la diffusion en ligne ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.
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