Code du cinéma et de l'image animée

Article 917-16

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de demande d'aide pour les distributeurs de films

Résumé. Les entreprises de distribution doivent envoyer un formulaire électronique avant le 31 août 2021 pour obtenir une aide financière compensant les pertes dues aux restrictions COVID-19.

Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 août 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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