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Sous-section 3

Compensation de la perte de recettes

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Article 917-17

Compensation de la perte de recettes pour les entreprises de distribution

Code du cinéma et de l'image animée

Article 917-16

Article 917-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de formulaire pour l'obtention d'aide

Résumé Les distributeurs de films doivent envoyer un formulaire en ligne au CNC avant le 31 août 2021 pour obtenir une aide financière.

Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 août 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Version 1

Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 août 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.