Article 917-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de compensation de la perte de recettes pour les entreprises de distribution
Résumé Les distributeurs de films doivent traiter l'aide comme s'il s'agissait de recettes de cinémas.
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que l'aide soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
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