Article 917-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation de la perte de recettes pour les entreprises de distribution
Résumé Les entreprises de distribution touchées par le COVID-19 reçoivent une aide déterminée par le président du CNC.
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
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