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Chapitre VII

Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020

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Sous-section 1

Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

917-3 — 917-4

Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution

Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques

Sous-section 2 : Compensation des dépenses de distribution

Sous-section 3 : Compensation de la perte de recettes