Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-71

Abrogé1 février 2023

Créé le 25 décembre 2020 · En vigueur du 9 août 2021 au 31 janvier 2023

Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 août 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. La date limite de transmission du formulaire pour l'obtention de l'aide a été ajoutée, fixant désormais au 31 août 2021.

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au dimanche 8 août 2021