Retour à la section

Sous-section 7

Aménagements des aides à la petite et moyenne exploitation

Article suivant

Article 919-102

Aides financières sélectives exceptionnelles pour les agents artistiques, agents de communication et attachés de presse dans le secteur du cinéma

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-101

Article 919-101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les aides à la petite et moyenne exploitation en raison de la crise sanitaire

Résumé Les délais pour les projets aidés sont prolongés d'un an en raison de la pandémie si l'échéance est entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Afin de prendre en compte les interruptions ou les retards subis, en raison de la crise sanitaire, par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, dans la mise en œuvre de travaux ou de formations au titre desquels ils ont bénéficié des aides à la petite et moyenne exploitation, le délai de réalisation du projet et de présentation des factures correspondantes, prévu dans la convention mentionnée à l'article 232-33 ou, le cas échéant, dans la décision de prolongation mentionnée à l'article 121-9, est prolongé d'un an lorsque son expiration devait intervenir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

Afin de prendre en compte les interruptions ou les retards subis, en raison de la crise sanitaire, par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, dans la mise en œuvre de travaux ou de formations au titre desquels ils ont bénéficié des aides à la petite et moyenne exploitation, le délai de réalisation du projet et de présentation des factures correspondantes, prévu dans la convention mentionnée à l'article 232-33 ou, le cas échéant, dans la décision de prolongation mentionnée à l'article 121-9, est prolongé d'un an lorsque son expiration devait intervenir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.