Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 7 : Aménagements des aides à la petite et moyenne exploitation

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les aides aux cinémas

Résumé. Les exploitants de cinémas touchés par la crise du COVID-19 ont un an de plus pour réaliser leurs projets et présenter les factures correspondantes.

Afin de prendre en compte les interruptions ou les retards subis, en raison de la crise sanitaire, par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, dans la mise en œuvre de travaux ou de formations au titre desquels ils ont bénéficié des aides à la petite et moyenne exploitation, le délai de réalisation du projet et de présentation des factures correspondantes, prévu dans la convention mentionnée à l'article 232-33 ou, le cas échéant, dans la décision de prolongation mentionnée à l'article 121-9, est prolongé d'un an lorsque son expiration devait intervenir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 7 : Aménagements des aides à la petite et moyenne exploitation
Article 919-101