Article 919-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires
Résumé Les cinémas touchent une aide pour compenser les revenus perdus à cause de l'interdiction de vendre de la nourriture et des boissons.
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
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