Retour à la section

Sous-section 6

Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques

Article suivant

Article 919-96

Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de vente d'aliments et de boissons

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-95

Article 919-95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour compenser la perte de chiffre d'affaires des établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les salles de cinéma doivent avoir été ouvertes au public entre janvier et février 2022 pour recevoir une aide.

Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les exploitants doivent avoir ouvert au public les établissements au titre desquels l'aide est demandée pendant la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les exploitants doivent avoir ouvert au public les établissements au titre desquels l'aide est demandée pendant la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.