Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-88

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches pour l'aide aux salles de cinéma

Résumé. Les exploitants de salles de cinéma doivent remplir un formulaire en ligne avant le 30 avril 2022 pour obtenir une aide financière exceptionnelle.

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions