Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-89

Article 919-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide exceptionnelle pour compenser la baisse d'activité

Résumé L'aide reçue ne peut pas excéder la perte de revenus entre janvier et juin 2021 comparée à des années normales, après déduction des autres aides.

Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin des années 2017, 2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 916-25 à 916-33 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à juin 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.


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Version 1

Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin des années 2017, 2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 916-25 à 916-33 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à juin 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.