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Sous-section 3

Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes

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Article 919-86

Aide exceptionnelle aux exploitants de salles de cinéma

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-85

Article 919-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes pour les entreprises du secteur du cinéma et de l'image animée affectées par la crise sanitaire

Résumé Les entreprises de cinéma touchées par le Covid-19 peuvent recevoir une aide pour couvrir leurs frais fixes, selon des règles européennes.

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoin, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’identifiant et de période

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’identifiant spécifique (SA.42681) ainsi que l’intervalle temporel 2014‑2023 du régime d’aide culturelle, rendant le texte plus général.

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoin, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.