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Sous-section 3

Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes

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Article 919-84

Montant et modalités de l'aide attribuée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-83

Article 919-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes d'aide pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas doivent envoyer un formulaire en ligne avant le 31 octobre 2021 pour recevoir de l'aide financière.

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Version 1

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.