Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-83

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de demande d'aide financière pour les cinémas

Résumé. Les exploitants de cinémas doivent envoyer un formulaire avant le 31 octobre 2021 pour obtenir une aide financière exceptionnelle.

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.