Créé le 1 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles pour les salles de cinéma pendant la crise du Covid-19
Résumé. Les salles de cinéma touchées par la crise du Covid-19 peuvent recevoir une aide financière basée sur leur part de marché, mais cette aide ne peut dépasser 70% de leurs coûts fixes non couverts.
Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de cet établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes mentionné à l'article 2 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité.