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Sous-section 2

Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés

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Article 919-79

Aides exceptionnelles pour la compensation des charges fixes des exploitants de cinémas

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-78

Article 919-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle aux exploitants fragilisés par la pandémie de COVID-19

Résumé Les aides pour les cinémas en difficulté à cause de la pandémie suivent des règles européennes spécifiques.

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références légales

Résumé des changements La nouvelle formulation retire le numéro spécifique et le délai précis liés à l’aide culturelle tout en ajoutant une référence explicite à l’article 53 comme fondement juridique.

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine , adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.