Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles européennes pour les aides aux cinémas touchés par la COVID-19
Résumé. Les aides exceptionnelles pour les cinémas en difficulté à cause de la COVID-19 suivent des règles européennes.
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.