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Sous-section 2

Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés

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Article 919-78

Aide exceptionnelle aux exploitants fragilisés par la pandémie de COVID-19

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-77

Article 919-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle aux exploitants de salles de cinéma fragilisés par la crise sanitaire

Résumé Les cinémas doivent envoyer des documents montrant leurs problèmes financiers avant le 31 octobre 2021 pour obtenir une aide d'urgence.

Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, les exploitants transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce formulaire est accompagné de tous les documents de nature à justifier des difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos, la dernière liasse fiscale, un état des investissements récemment réalisés et un état des aides dont il a bénéficié en application du présent livre ou dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.

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Version 1

Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, les exploitants transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Ce formulaire est accompagné de tous les documents de nature à justifier des difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos, la dernière liasse fiscale, un état des investissements récemment réalisés et un état des aides dont il a bénéficié en application du présent livre ou dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.