Article 919-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'attribution des aides exceptionnelles aux exploitants de cinémas
Résumé Une commission spéciale décide qui reçoit de l'aide parmi les cinémas en difficulté.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an :
1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ;
2° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ;
3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;
4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
5° Un représentant des banques et organismes financiers.
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