Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-71

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de demande d'aide financière pour les programmateurs cinématographiques

Résumé. Les groupements et entreprises de programmation cinématographique doivent envoyer un formulaire électronique avant le 31 octobre 2021 pour obtenir une aide financière exceptionnelle due à la crise du COVID-19.

Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des ententes transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions