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Sous-section 1

Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation

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Article 919-72

Disposition du versement des aides exceptionnelles

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-71

Article 919-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des formulaires pour l'aide exceptionnelle

Résumé Les entreprises doivent envoyer un formulaire avant le 31 octobre pour obtenir de l'aide.

Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des ententes transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Version 1

Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des ententes transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.