Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-131

Créé le 9 octobre 2021

Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le pourcentage est établi comme suit :

Montant du chiffre d'affaires moyen Pourcentage de la perte de chiffre
d'affaires 2020 pris en compte
Inférieur à 99 999€ 90 %
Compris entre 100 000€ et 199 999€ 70 %
Compris entre 200 000€ et 499 999€ 40 %
Compris entre 500 000€ et 999 999€ 20 %
Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€ 10 %
Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 € 5 %
Supérieur à 2 000 000 € 3 %

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au mardi 31 janvier 2023

Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le pourcentage est établi comme suit :

Montant du chiffre d'affaires moyen Pourcentage de la perte de chiffre
d'affaires 2020 pris en compte
Inférieur à 99 999€ 90 %
Compris entre 100 000€ et 199 999€ 70 %
Compris entre 200 000€ et 499 999€ 40 %
Compris entre 500 000€ et 999 999€ 20 %
Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€ 10 %
Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 € 5 %
Supérieur à 2 000 000 € 3 %