Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-129

Créé le 9 octobre 2021

Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;

2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;

3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;

4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.

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Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au mardi 31 janvier 2023

Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :

1° Des difficultés financières particulières auxquelles la personne est confrontée, notamment au regard du montant des coûts fixes non couverts et du taux d'endettement ;

2° Du niveau de chiffre d'affaires moyen de la personne ;

3° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat dont la personne a bénéficié ;

4° Des conditions dans lesquelles la poursuite de l'activité est envisagée.