Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique

Article 919-24

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Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique en raison de la crise sanitaire

Résumé En raison de la crise sanitaire, la durée de calcul des sommes pour les films dont la période est expirée en 2021 est prolongée d'un an.

La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 211-25 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.