Code du cinéma et de l'image animée

Article 911-97

Créé le 9 août 2021

Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.

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En vigueur du lundi 9 août 2021 au mardi 31 janvier 2023