Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre de la section 2.

Une même personne morale ne peut :

1° Bénéficier, au titre du présent chapitre, de plus de six aides par an ;

2° Bénéficier au titre de la section 3, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.