Code du cinéma et de l'image animée

Article 441-11

Créé le 13 octobre 2017

Les projets font l'objet d'une sélection préalable, effectuée par des lecteurs. Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis à la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 13 octobre 2017 au mardi 31 janvier 2023

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