Article 431-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d’attribution des aides aux plateformes sociales
Résumé Une aide est accordée après avis de la commission et pour certains types (auteurs émergents ou développement/production) après consultation de lecteurs suivant l’article 122‑5.
Mots-clés : aides financières plateformes sociales procédure administrative
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création et à la promotion d'œuvres pour les plateformes sociales.
Pour l'attribution d'une aide aux auteurs émergents ainsi que d'une aide au développement ou d'une aide à la production, la commission est saisie après consultation de lecteurs selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
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