Article 422-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de ressortissance des auteurs pour les aides à l'écriture
Résumé Pour avoir de l'aide pour écrire, il faut être français ou presque.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
1 version