Code du cinéma et de l'image animée

Article 411-1-1

Abrogé1 février 2023

Créé le 19 octobre 2016 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 janvier 2023

L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. L'article étend désormais les aides financières aux œuvres audiovisuelles de courte durée, alors qu'auparavant elles étaient réservées uniquement aux œuvres cinématographiques.

En vigueur du mercredi 19 octobre 2016 au mardi 31 décembre 2019

L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.