Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 9 : Commissions consultatives
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Sous-section 9 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production avant réalisation
Paragraphe 2 : Commission des aides après réalisation
Paragraphe 3 : Commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée
Paragraphe 4 : Commission des aides au programme de production