Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 411-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides après réalisation

Résumé Une commission donne son avis avant qu'une aide financière soit accordée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.

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Article 411-92

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution des aides financières aux réalisateurs et producteurs

Résumé L'aide financière est partagée entre le réalisateur et le producteur, avec au moins 30% pour le réalisateur. Si plusieurs réalisateurs sont impliqués, l'aide est partagée selon leurs accords.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée conjointement à une entreprise de production et à un réalisateur, une fraction égale à 30 % minimum de son montant est versée au réalisateur, sans préjudice de la part pouvant lui être reconnue par l'entreprise de production aux termes des conventions intervenues entre eux. En cas de coproduction, le montant de l'aide destinée aux entreprises de production est partagé conformément aux termes des conventions intervenues entre les intéressés.
Lorsqu'une aide est attribuée au seul réalisateur, son montant lui est intégralement versé. En cas de coréalisation, le montant de l'aide est partagé selon la répartition convenue entre les réalisateurs.