Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 3 : Commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée

Article 411-96

La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de courte durée est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.