Article 322-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission des aides au jeu vidéo
Résumé La commission des aides au jeu vidéo est composée de 12 personnes et est nommée pour deux ans.
La commission des aides au jeu vidéo est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelables.
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