Article 322-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux aides à la préproduction de jeux vidéo
Résumé Les entreprises françaises de jeux vidéo peuvent recevoir des aides à la préproduction si elles ont des dirigeants français et ne sont pas contrôlées par des entités étrangères.
Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.
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