Code du cinéma et de l'image animée

Article 322-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des aides à la préproduction de jeux vidéo

Résumé Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont limitées à 50% des dépenses ou à la part française dans une coproduction.

Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.

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Correction d’une référence législative

Résumé des changements Le texte corrige la référence à l’article de loi, passant de l’article 323‑16 à l’article 322‑16.

Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 323-16 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.