En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des aides à la préproduction de jeux vidéo
Résumé. Les aides pour préparer la création de jeux vidéo ne peuvent pas dépasser la moitié des dépenses ou de la part française en cas de collaboration internationale.
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 322-16 (Utilisation des aides financières pour la préproduction de jeux vidéo) ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.