Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 5 : Commission consultative

Abrogée1 février 2023

Créé le 6 juillet 2022

La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et d'aides à la préproduction.
Le second collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production et d'aides aux opérations à caractère collectif.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 5 : Commission consultative
Article 321-45
Article 321-46