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Section 2

Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

312-28 — 312-32

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 312-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution d'une aide à l'élaboration et au développement de projets de fiction

Résumé Un comité donne son avis pour qu'une aide financière soit accordée pour des projets de fiction.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

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Article 312-25

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Délai de remise de la version élaborée du projet

Résumé Vous avez dix mois pour donner votre projet au CNC après avoir reçu l'aide, avec une possibilité de prolongation de six mois maximum, sur demande.

Les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai de dix mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version élaborée du projet.
A titre exceptionnel et sur demande motivée des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 312-26

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Subvention pour la coécriture de projets de coproductions internationales

Résumé Pour un projet de film international, vous pouvez obtenir 50 000 € pour écrire le scénario avec quelqu'un d'autre.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le montant de l'aide est fixé à 50 000 €.

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Article 312-27

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Modalités de versement des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales

Résumé Le financement est versé en deux fois: d'abord 75%, puis 25% après la remise du projet terminé.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

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