Article 312-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution d'une aide à l'élaboration et au développement de projets de fiction
Résumé Un comité donne son avis pour qu'une aide financière soit accordée pour des projets de fiction.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.
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