Article 312-19
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières sélectives à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la coécriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction sous forme de séries, destinés à faire l'objet d'une coproduction internationale, lorsqu'elle est l'œuvre de plusieurs auteurs de nationalités différentes.
1 version