Article 312-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales
Résumé Le financement est versé en deux fois: d'abord 75%, puis 25% après la remise du projet terminé.
L'aide est versée dans les conditions suivantes :
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
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