Code du cinéma et de l'image animée

Article 312-27

Article 312-27

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et du bilan du travail effectué.

Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.


Historique des versions

Version 2

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et du bilan du travail effectué.

Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;

- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version élaborée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.

Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.